Quelques informations :
• La relation avec votre avocat
Votre avocat vous accompgagnera tout au long de la procédure et sera en mesure de répondre à toute vos questions. Il connaît notamment les usages et les délais de sa juridiction. Une véritable relation de confiance doit s’instaurer entre vous.
• Le paiement des honoraires de votre avocat et des autres intervenants
Cette question doit être abordée dès le premier rendez-vous ou entretetien. Votre avocat vous proposera une convention d’honoraires prévue par la loi.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance avec une protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge ces honoraires, dans la limite d’un plafond contractuel. L’éventuel surplus restant à votre charge.
Les frais et honoraires des autres intervenants (huissiers, expert judiciaire les cas échéant…) peuvent dans ces circonstances être réglés par votre assureur.
A défaut de contrat d’assurance, ce sera à vous dans la plupart des cas d’en faire l’avance.
• Les issues possibles du procès et leurs conséquences
Comme vous le savez, m’issue d’une procédure est toujours incertaine, même si nous nous engageons à faire le maximum pour vous permettre d’obtenir satisfaction.
Les risques d’échec, ainsi que les conséquences éventuelles ne sont pas à exclure avant d’entamer une procédure judiciaire. Il est donc possible que vous soyez condamné(e) à des amendes, astreintes, sanctions, sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile…qui resteraient à votre charge en application de vos garanties contractuelles.
• Votre procédure judiciaire en 6 étapes clés
La résolution de votre litige nécessite désormais une action en justice. Vous entrez dans un processus long, et ce, même si votre affaire peut paraître simple et évidente.
Votre principal interlocuteur sera votre avocat et c’est lui qui vous accompagnera tout au long de la procédure.
N’hesitez pas à nous le contacter afin de lui poser toutes vos questions.
Lexique :
Convention d’honoraires :
Contrat signé entre le client et l’avocat portant sur sa rémunération. C’est une obligation légale.
Plafond de prise de charge des honoraires d’avocat :
Montant maximum des honoraires d’avocat que l’assurance peut prendre en charge en fonction de la procédure diligentée et des démarches effectuées, conformément aux garanties du contrat d’assuranc auquel vous avez souscrit.
Ecritures :
Documents (comprenant notamment les conclusions) à remettre au juge et à communiquez aux parties, qui contiennent l’exposé des faits et/ou les arguments juridiques sur lesquels les avocats fondent les prétentions et la défense de leurs clients.
Renvoi :
Report d’audience décidé par le juge dans le cadre de la constitution du dossier.
Délibéré :
Délai fixé par les juges après avoir entendu les parties ou leurs avocats à l’audience pour prendre leur décision au regard des éléments du dossier.
Mise en etat :
La “mise en état” est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l’instruction. Un juge de la mise en état (ou conseiller) verifie la conformité des échanges de conclusions et des pièces. A ces audience de mise en état (MEE), la présence des avocats n’est nécessaire que lorsqu’il existe une difficulté. Ce même juge fixera l’ordonnance de cloture, et la date de l’audience de plaidoirie.
Dépens :
Frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d’avocat, tels que par exemple les frais d’huissiers (siginification d’assignation) et les honoraires de l’expert judiciaire.
Article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents :
Textes de loi permettant à une juridiction de condamner une des parties au paiement d’une somme d’argent au profit d’une autre, en compensation des sommes exposées par elle dans une instance judiciaire (telles que mes honoraires d’avocat), non comprises dans les dépens. Ces sommes sont aussi dénommées frais irrépétibles.
Notification ou signification d’un jugement :
Formalité par laquelle une partie est officielemment informée du jugement rendu ; c’est généralement le point de départ du délai permettant d’exercer un éventuel recours en cas de désaccord sur son contenu.
Référé :
Procédure rapide et simplifiée, ouverte principalement quand l’urgence nécessite que soient prises rapidement des mesures provisoires ou quand une expertise judiciaire apparaît nécessaire.
Expertise judiciaire :
Dans les cas où un avis technique est nécessaire pour que le juge puisse trancher le litige, un expert est désigné par le tribunal. Vou serez également assisté(e) pour cette phase de procédure.
