Depuis ladite loi Sapin II du 9 décembre 2016 (article 139 de la loi n°2016-1691), une nouvelle formalité s’impose à toutes les sociétés quelques soient leur forme : société commerciales, ou sociétés civiles.
Les gérants de ces sociétés ont désormais l’obligation de déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Ces derniers s’entendent par toutes personnes physiques qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de votes de celle-ci ou, à défaut la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
Cette obligation s’impose déjà à toutes les sociétés créées depuis le 1er août 2017.
Mais, toutes les sociétés créées avant cette date doivent avoir satisfait à cette formalité avant le 1er avril 2018 sous peine de sanction pénale (6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende).
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